Conditions Générales de Vente

Renseignements généraux :

www.prodice.fr

Pro DICE
S.A.S.U. au capital social de 7500 euros
6 Rue des jardins
54700 BLENOD LES PONT A MOUSSON

  • RCS de Nancy : 889 499 059
  • N° TVA intracommunautaire :
  • Assurance : AXA
  • Certifications : N° B2C – 0868

Missions :

Diagnostics Immobiliers : Prestations de services à des fins de vente ou de location de biens immobiliers, de recherches de matériaux (amiante, plomb…) Les Diagnostics immobiliers : amiante, plomb, électricité, gaz, DPE, attestation de surface, mise en copropriété, assainissement, accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.

Conseil en énergie : Prestations de conseil auprès des professionnels et particuliers afin de leur permettre de réaliser des économies sur leur factures d’énergie.

Règlement :

Le règlement par chèque est accepté. L’échéance est fixée à 30 jours. Le règlement par virement est également accepté. Le numéro de compte de la société peut être communiqué au donneur d’ordre ou client sur simple demande écrite ou par mail. Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement comptant ou anticipé.

Transmission des rapports ou diagnostics :

Les rapports sont envoyés au format PDF (.pdf), par mail au mandataire ou client dès réception du règlement. Un supplément de 15€ T.T.C. sera facturé pour toute demande d’envoi par courrier au format papier. Ce surcoût comprend l’envoi du ou des rapports par voie postale.

Surface du bien à diagnostiquer :

La surface du bien immobilier prise en compte pour le calcul de la facture est la Surface Habitable du bien immobilier, à défaut la Loi Carrez ou la surface prise en compte pour le calcul du D.P.E.

Date de construction du bien à diagnostiquer :

La date de construction du bâtiment ou du bien immobilier à usage d’habitation, est celui du Permis de Construire initial, sauf si un Permis de Démolir pour l’ensemble du bâtiment ou du bien immobilier à usage d’habitation a été accordé. Un permis de rénovation ou un permis de modification de façade ne peuvent être pris en compte comme date de construction mais seront pris en compte pour le calcul du Diagnostic de Performance Energétique.

Délai de réception des résultats des prélèvements amiante et plomb :

Tout prélèvement sur un matériau ou produit contenant de l’amiante (M.P.C.A.) ou du plomb pour analyse, entraîne un délai entre le prélèvement de l’échantillon et la réception du rapport d’analyse dépendant du laboratoire. Celui-ci est fonction du nombre de prélèvements et des délais du laboratoire d’analyse. Un délai moyen de 1 mois est à compter entre la date de visite du bien et la date de remise du rapport Amiante. Ce délai n’est pas et ne peut être contractuel.

Retard de paiement :

Les pénalités de retard seront calculées sur la base de 3 fois le taux légal d’intérêt. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40€. par facture.

Annulation du RDV :

Toute annulation de rendez-vous à l’initiative du client, à moins de 48H sans prise de nouveau rendez-vous entraînera une facturation de 30€ T.T.C