L’Etat des Risques et Pollutions (E.R.P.)

Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers, situés dans certaines zones, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de risques tels que l’inondation, les séismes, le radon ou les risques technologiques.

Il s’agit des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat.

A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.